Le Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) est un organisme placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire M.E.E.D.D.A.T.) et sous le contrôle des collectivités maîtres d'ouvrage des réseaux des communes placées sous le régime de l'électrification rurale (ER).

Le FACÉ est administré par un Conseil composé de représentants :

- de l'Etat (ministères de l'industrie, de l'agriculture, du budget, de l'intérieur, de la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR),
- des Conseils Généraux,
- des Collectivités maîtres d'ouvrage des communes placées sous régime ER, et en particulier de la Fédération des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR),
- des distributeurs (EDF, ERDF, régies, Sociétés d'Economie Mixte (SEM), Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole pour l'Électricité (SICAE),

Sa mission est d'apporter une aide financière aux maîtres d'ouvrage des réseaux des communes sous régime ER. Cette aide correspond à 65% du montant TTC des travaux d'extension, de renforcement ou d'intégration des réseaux dans l'environnement, les réseaux concernés étant les réseaux basse tension (BT) et les extensions moyenne tension (HTA) nécessaires à l'alimentation des nouvelles zones BT desservies.

A partir de 2005, les travaux de resorbption de réseaux BT en fils nus présentant un risque de défaillance en cas d'intempérie font l'objet d'un programme d'aides spécifique. Les aides accordées correspondent au pourcentage suivant du montant TTC des travaux : 65% si les fils nus sont remplacés par des cables isolés torsadés et 35% si les fils nus sont remplacés par des câbles souterrains jusqu'au programme de 2007 et 65 % à partir du programme de 2008 et pour une durée de deux ans.

Depuis 1995, les projets d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (EnR) réalisés sur des sites isolés en substitution d'extensions de réseaux et les actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) permettant de décaler des renforcements peuvent être également aidés par le FACÉ. Les aides du FACE sont accordées aux collectivités maitres d'ouvrage (Commune, syndicat.....) pour des ouvrages qui sont après construction intégrés dans la concession des distributeurs d'éléctricité. Les particuliers qui souhaitent bénéficier d'éléctricité à partir d'EnR pour un site à l'écart des réseaux doivent donc s'adresser au maitre d'ouvrage des réseaux de distribution dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de la commune du site concerné.

Depuis mi-2001 les dépenses liées à la mise en place de décaleurs-adaptateurs de tension sont acceptées, soit dans le cadre de l'enveloppe des travaux de renforcement ou comme partie de programme d'actions de MDE. De même les dépenses de convertisseurs tri-mono sont acceptées depuis 2003.

Les aides du FACÉ sont financées par les contributions des distributeurs d'électricité BT en France. Depuis 2003 l'assiette des contributions est le nombre de kWh distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension avec un taux cinq fois plus fort pour les communes urbaines que pour les communes rurales (au sens de l' I.N.S.E.E.). A ce titre chaque distributeur a versé en 2008 une contribution annuelle égale à 0,20c€/kWh distribué à partir des ouvrages exploités en basse tension dans les communes urbaines et à 0,040c€/kWh distribué à partir des ouvrages exploités en basse tension dans les communes rurales. Le budget annuel d'aides est d'environ 345 M€ par an.