L'histoire du FACÉ

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1) L'électrification des zones rurales au début du 20ème siècle
Dès le début du 20ème siècle, le développement de l'électrification en milieu rural se révéla un enjeu fort en terme de modernisation de la production et d'amélioration des conditions de vie et de travail de la population rurale. Pourtant, jusque vers les années 1920, ce développement fut très limité.

Dans les villes, l'électrification était confiée à des sociétés privées concessionnaires qui trouvaient dans le produit de leur vente une rentabilité suffisante pour générer toutes les ressources nécessaires à la création et à l'exploitation des réseaux. Elle s'étendit donc rapidement.

A la campagne en revanche, la progression restait très lente. Les coûts d'investissement et d'exploitation étaient importants du fait de la longueur des réseaux et de la dispersion des installations. Bien que le prix de vente de l'électricité ait été plus élevé de 20 à 50 % en zone rurale qu'en zone urbaine, les sociétés d'électricité n'étaient pas intéressées par ce marché et ne cherchèrent pas à prendre d'initiative dans ce domaine.

Les collectivités locales rurales, qui voulaient apporter à leurs administrés le service public de la distribution de l'électricité, prirent en charge elles - mêmes la plus grande part des dépenses de premier investissement. Parallèlement, des coopératives d'électricité avaient été créées par des agriculteurs.

Dans le même temps et jusqu'à la première guerre mondiale, les Pouvoirs Publics et le Ministère de l'Agriculture en particulier ne s'intéressèrent que peu à cette question, se limitant à participer, au moyen de subventions attribuées au Génie rural, à quelques projets d'électrification.

En 1920 toutefois, une circulaire interministérielle (travaux publics et agriculture) soulignait l'intérêt des distributions d'énergie dans les campagnes et les difficultés de leur organisation, justifiant par-là même la nécessité d'une aide de l'état, et définissait et ordonnait le double rôle des ingénieurs du Génie rural et des ingénieurs du Contrôle. C'est aussi cette année que les SICA (Société d'intérêt collectif agricole) furent organisées de manière à permettre la distribution d'électricité sous forme collective (loi du 5 août 1920).

La loi du 2 août 1923, complétée par l'arrêté du 5 janvier 1924, permit aux collectivités agricoles de bénéficier de prêts d'état à taux réduit via l'Office National du Crédit Agricole, prêts destinés exclusivement à l'extension des distributions de l'énergie électrique dans les campagnes. On assista alors à la multiplication des syndicats d'électrification et à l'électrification rapide des bourgs. Toutefois le montant de ces prêts n'était pas suffisant pour faire face à la totalité de la demande d'électrification, et le gouvernement recommanda de répartir prioritairement les projets selon leur rentabilité, ce qui pénalisait les très petites communes.

La loi de finances du 16 avril 1930 devait donner son véritable essor à l'électrification rurale en supprimant toute limite dans les dépenses subventionnables et en élevant à 50 % le taux maximum de subvention.

Ce dernier point supposait que les collectivités disposent de ressources pour financer leurs réseaux ruraux.
Elles les trouvèrent en grande partie dans les taxes locales sur l'électricité créées par la loi du 13 août 1926, autorisant les communes et les départements à établir des taxes, et dans les redevances d'occupation du domaine public issues de l'application du cahier des charges de concession (art. 27).

En 1933, de nombreuses collectivités locales se regroupèrent au sein de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR), qui émit le 27 juin 1936 la proposition de création d'une caisse de compensation ayant pour finalité d'apporter "une aide de la distribution urbaine prospère à la distribution rurale".
Cette initiative fut concrétisée en 1936 par la création du FACÉ.

2) La création du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACÉ)
C'est l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 qui institua le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (le FACÉ).

Ce fonds avait vocation à assumer à partir du 1er janvier 1937 :
- dans la proportion de 50 à 80 % les charges d'intérêts et d'amortissement des emprunts d'électrification rurale en cours ou futurs contractés par les collectivités publiques, régies ou SICAE (Société d'intérêt collectif agricole d'électrification) ;
- dans la proportion de 20 à 30 % les charges des départements résultant des subventions allouées aux collectivités pour des travaux d'électrification rurale.

Il était alimenté par une contribution annuelle, perçue sur les recettes des consommations annuelles des distributeurs d'électricité en basse tension et par un crédit égal inscrit au Budget à partir de 1936.

Pendant la seconde guerre mondiale, le Fonds fut géré par le secrétaire d'état à la production industrielle, à qui le Conseil du Fonds soumettait des propositions.
Les prêts de l'état disparurent en 1942 et les allègements annuels de charges d'intérêts et d'amortissement versés de 1942 à 1945 furent réduits à 35 %, puis 25 % en janvier 1946.

3) La loi de nationalisation du 8 avril 1946 maintient le FACÉ
Le ministre chargé de la production industrielle, initiateur du projet de loi de nationalisation de l'électricité, n'était pas favorable au pouvoir des collectivités concédantes, mais Paul Ramadier, Vice - Président de la FNCCR et rapporteur du projet de loi devant la commission de l'équipement de l'Assemblée nationale, intervint pour la sauvegarde des droits et prérogatives des collectivités locales, arguant du fait qu'elles avaient très tôt su organiser la distribution "hors la loi du profit".

Il obtint gain de cause et la loi du 8 avril 1946 ne modifia pas fondamentalement la situation de l'électrification rurale :
· Les collectivités conservent la propriété des ouvrages de distribution et la faculté de faire exécuter tout ou partie à leur charge les travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution (art. 36)
· Les contrats de concession sont maintenus, et si les collectivités perdent le libre choix de leur concessionnaire, elles doivent être associées à la gestion et au contrôle du service de distribution (art.21, 22, 36, 46).
· Les régies existantes sont maintenues (art. 23).
· Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale est maintenu (art. 51) et la gestion de ses opérations est confiée à EDF - Service National ( art. 38). Trois décrets (14 octobre 1947,13 août 1952 et 14 octobre 1957) viendront compléter ces dispositions.

L'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finance pour 1959 complétera les dispositions en vigueur en :
- prévoyant l'établissement par le ministre de l'agriculture d'un programme de travaux d'électrification rurale, dans la limite de ses autorisations budgétaires d'investissements
- et décidant que les interventions du FACÉ seraient versées uniquement en capital.
Le FACÉ n'eut donc plus à intervenir dans l'allègement des emprunts correspondant aux travaux nouveaux.

Le FACÉ n'avait plus pour mission que d'achever la liquidation des emprunts afférents à des travaux antérieurs à 1959. Or, il continuait à percevoir des contributions des distributeurs à des taux inchangés (3,8 % des recettes BT dans les communes urbaines et 0,75 % dans les autres), et de ce fait ses ressources augmentaient alors que ses charges diminuaient...
L'enquête lancée par EDF en mai 1968 (sous le nom de TE 733) montra l'existence de besoins importants en matière d'électrification rurale.
Devant cette situation, le Gouvernement décida d'utiliser les excédents de recettes du FACÉ pour financer les travaux d'électrification rurale via un Fonds spécial d'électrification rurale dont les ressources seraient gérées par le ministère de l'agriculture.
Un programme complémentaire fut donc établi par les ministères de l'agriculture et de l'industrie, après avis du Conseil du FACÉ. Ce programme s'étendait sur plusieurs années, mais l'autorisation fut donnée d'utiliser 30 % des crédits de financement pour faire face à des opérations urgentes. C'est ainsi que les ressources du FACÉ furent utilisées à partir de 1968 dans le financement direct de l'électrification rurale (Circulaires interministérielles des 21 et 25 mars 1968).

Courant 1971, plusieurs mesures furent prises qui permirent d'associer de nouveau directement le FACÉ aux aides en capital fournies par l'état. Il devint possible de récupérer la TVA sur ces aides, dans le cadre d'un programme principal (loi du 31 décembre 1970).
Le taux de contribution des distributeurs fut ramené à 3 % pour les communes urbaines et 0,6 % pour les communes rurales.
De nouveau, l'enquête menée par EDF en novembre 1972 (sous le nom de TE 1243) mit en évidence le développement rapide des consommations BT en zone rurale et l'ampleur des besoins en découlant. Les études menées en complément permirent d'estimer à 12 milliards de francs les besoins pour la période 1974-1980.
Le 22 avril 1974, le Premier Ministre décida la création d'un programme supplémentaire pour les années 1974 et 1975, financé à 40 % par le FACÉ.

A la suite de la nationalisation de l'électricité dans les DOM en 1975, le régime d'électrification rurale métropolitain se substitua aux régimes locaux précédents.

4) La décentralisation et le désengagement financier de l'Etat
La loi de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983, traitant des compétences des collectivités territoriales, confirma la mission du FACÉ et donna au département un pouvoir d'expression des prévisions de besoins et de répartition entre les collectivités locales des aides attribuées.

L'incorporation en 1983 de la subvention de l'état à l'électrification rurale dans la Dotation générale d'équipement (DGE) des départements conduisit à un financement tripartite de ces travaux entre les collectivités locales, les distributeurs dont EDF et le FACÉ. L'état ne participa plus au financement direct et les collectivités maîtres d'ouvrage contribuèrent à hauteur de 14,3 %.
Les travaux du ressort de l'électrification rurale s'analysèrent en deux programmes (principal et spécial), composés de deux tranches chacun (tranche A et tranche B).
De 1983 à 1991, le programme principal se répartit ainsi :
- tranche A, relative à 30 % du programme annuel réserve à des travaux individualisés engagés par les collectivités au coup par coup ;
- tranche B, relative aux 70 % restant, consacrés à des travaux programmés en métropole ou dans les DOM.

Pendant la même période, le programme spécial le complétait de la manière suivante :
- tranche A, pour moitié, consacrée à des opérations déclarées prioritaires (communes touchées par des déclarations d'utilité publique en faveur de chantiers d'équipement électronucléaire ou devant être surplombées par des lignes à 250 et 400 kV)
- tranche B, pour d'autres affectations (intempéries, zones rurales fragiles, renforcements anticipés...)
Les taux de contribution des distributeurs furent portés à 2,43 % pour les communes urbaines et 0,49 % pour les communes rurales.

5) La prise en compte de l'environnement
Le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 28 novembre 1991 décida de vingt mesures en faveur du développement des espaces ruraux pour un montant global de 2 milliards de francs.
Une majoration de 250 millions de francs des travaux aidés par le FACÉ, appelée tranche C, fut isolée pour être spécifiquement consacrée à l'amélioration de l'intégration des lignes électriques dans l'environnement et à la préservation des paysages bâtis et non bâtis.

Le programme principal releva désormais d'une seule tranche dite A/B dont le montant (2200 MF en 2001, soit 335,4 M€) fut distribué entre les départements par application d'une clé de répartition annuellement ajustée en fonction des critères arrêtés par le Conseil du FACÉ.

La structure de financement de ces tranches A/B et C devint dorénavant identique pour les réseaux exploités par EDF en métropole comme pour ceux des entreprises non nationalisées de distribution publique d'électricité.
Parallèlement le taux de contribution des distributeurs fut ramené à 2,05 % pour les communes urbaines et à 0,41 % pour les communes rurales en 1992, puis à respectivement 1,95 % et 0,39 % en 1993.

6) La prise en compte des projets de production d'électricité à partir d'EnR et des opérations de MDE
Le Conseil du FACÉ, réuni le 8 décembre 1994, répondant au vœu du ministre de l'industrie, a donné son accord à la création d'une " enveloppe spécifique", afin d'assister les collectivités maîtres d'ouvrage dans le financement d'opérations de :
- production décentralisée d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables (EnR) telles que l'énergie photo-voltaïque, éolienne ou " micro-hydraulique ", pour alimenter les sites isolés en alternative à une extension du réseau,
- maîtrise de la demande d'électricité (MDE), en alternative à un renforcement électrique du réseau.

Les circulaires interministérielles du 6 mars 1995 et du 13 avril 1995 ont précisé les conditions à remplir par ce type d'opération. Les opérations envisagées doivent être justifiées économiquement, en évitant ou en différant des solutions classiques d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité qui seraient plus coûteuses.

Pour les projets EnR l'aide du FACÉ porte sur le coût de l'installation et des adaptations d'équipements, électriques ou non, permettant sa réalisation. L'opération est réalisée sous l'autorité de la collectivité maître d'ouvrage, puis l'installation est remise pour exploitation au concessionnaire, à charge pour ce dernier d'en assurer la maintenance, voire éventuellement le renouvellement. La circulaire interministérielle du 5 mars 2002 a réactualisé le dossier à fournir pour ce type d'opération.

Les opérations de MDE visent principalement à réduire la puissance appelée en pointe, par des actions de programmation, de délestage ou de régulation, La loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public a ouvert dans son article 17 les possibilités d'intervention des collectivités locales dans ce domaine.

7) Les évolutions récentes
Les lois n° 2000-108 du 10 février 2000, n° 2003-8 du 3 janvier 2003, n° 2004-803 du 9 août 2004 et n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ont préserver les dispositions qui fondent les missions et le fonctionnement du FACÉ en les adaptant aux évolutions dues principalement à l'ouverture du marché de l'éléctricité. Les textes de lois concernant le FACÉ ont été codifiés dans les articles L2224-31,32,33 ,34 et L3232-2 du Code Général des Collectivités locales. Ils confirment tout d'abord :
- la faculté dont disposent les collectivités et établissements publics de coopération d'assurer la maitrise d'ouvrage des travaux de developpement des réseaux public de distribution d'éléctricité.
-la mission du FACÉ de consentir des aides financières aux collectivités maitre d'ouvrage des travaux de réseaux sous le régime de l'éléctricité rurale et son alimentation pas les contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution assises sur le nombre de kWh distribuées.

Les textes de loi mentionnés ci-dessus ont par ailleurs ouvert aux collectivités maîtres d'ouvrage deux possibilités nouvelles d'intervention au bénéfice des réseaux de distribution, dès lors que ces moyens sont de nature à éviter, ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement desdits réseaux :
- la mise en œuvre d'installations de production d'électricité " de proximité " d'une puissance inférieure à un seuil (article 11) qui a été fixé ultérieurement à 1 MW par le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004, puis à 2MW en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et à Saint-Pierre et Miquelon par le décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005.
- la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension (article 17).
La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 a également confirmer la possibilité pour le FACÉ de consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maitrise de la demande ou de production d'éléctricité par des énergies renouvelables lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcement de réseaux, ainsi que pour la réalisation d'installation de production de proximité pour les zones non interconnectées.