Le fonctionnement du FACÉ
(Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947
Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 modifié en 1952 et en 1954)

***

1) Le Conseil

Le FACÉ est administré par un Conseil de 15 membres désignés pour 3 ans renouvelables et comprenant des représentants de l'état, des distributeurs et des collectivités à savoir :
- un représentant du ministère chargé de l'électricité
- un représentant du ministère de l'intérieur
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère chargé du budget
- un représentant de la DIACT
- quatre représentants des collectivités électrifiées
- deux représentants d'EDF
- un représentants d'EDF-SEI
- un représentant des régies ou des SICAE
- un représentant des Conseils Généraux
- un représentant des organisations agricoles
Le président du Conseil est choisi parmi les représentants des collectivités électrifiées.
Le directeur de l'électricité ou son représentant y siège en tant que commissaire du gouvernement, pouvant soumettre les décisions du Conseil à l'homologation du ministre chargé de l'électricité.
Le directeur du FACÉ est pris parmi le personnel d'EDF. Il est nommé par le président d'EDF sur proposition du président du Conseil et après agrément du ministre chargé de l'électricité. Il est présent aux réunions du Conseil.
Le contrôleur d'état en charge du contrôle économique et financier d'EDF est également convié aux réunions du Conseil.
Chaque année le Conseil du FACÉ :
- définit les enveloppes annuelles d'aides, les règles de répartition entre départements, les règles d'obtention et de gestion des aides,
- propose les taux de contribution des distributeurs pour couvrir les aides payées annuellement, qui font ensuite l'objet d'un arrêté ministériel

2) Le Comité restreint

Le Comité restreint du FACÉ est une émanation du Conseil du FACÉ. Il agit et prend des décisions par délégation du Conseil du FACÉ dans les domaines qui lui ont été délégués.

Les attributions déléguées par le Conseil du FACÉ au Comité restreint sont les suivantes :
- proposition de répartition entre les départements de l'enveloppe budgétaire annuelle des tranches A/B (programme principal) et C (programme environnement), suivant les modalités définies par le Conseil,
- examen et décision d'acceptation ou de rejet des dossiers des programmes spéciaux DUP-THT- intempéries et EnR-MDE,
- étude de toute question, instruction et décision sur tout dossier lui ayant été formellement délégué par le Conseil du FACÉ.

Le Comité restreint est composé de représentants des organismes qui siègent au Conseil du FACÉ, et notamment :
- de représentants du ministère chargé de l'économie des finances et de l'industrie (MEEDDAT et Contrôleur d'État auprès d'EDF)
- de représentants du ministère chargé de l'agriculture (DGPAAT)
- de représentants du ministère de l'intérieur (DGCL)
- de représentants des maîtres d'ouvrage
- de représentants d'EDF-SEI
- de représentants d'ERDF
- de représentants des Régies et Sicae
- de représentants du Service du FACÉ

De plus des représentants de l'ADEME sont associés aux séances consacrées à l'examen des dossiers de demande d'aide pour les projets EnR ou MDE, afin de faire bénéficier le Comité de l'expertise de l'ADEME en la matière.

Le Comité restreint se réunit de quatre à six fois par an et a minima mi-mars, mi-juin et mi-octobre pour examiner les dossiers présentés au titre des programmes spéciaux (EnR, MDE, DUP-THT et Intempéries) et pour instruire toute question concernant le fonctionnement du FACÉ.